Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 août 2025 par laquelle la directrice des politiques régionales de santé de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur a rejeté sa demande d’inscription aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2025, d’enjoindre un réexamen de sa situation dans un bref délai et de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; / (…) ».

2. Par une décision du 18 août 2025, la directrice des politiques régionales de santé de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur a refusé le dossier de M. B… d’inscription aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2025, en raison « de l’absence ou de l’irrecevabilité des pièces suivantes : / Attestation signée du chef de service et du président de CME (Formulaire pour l’accès à la voie interne – ANNEXE III) / Document attestant la maîtrise de la langue française sauf nationalité Française et ressortissant de pays Francophone, niveau insuffisant ». M. B… fait valoir que cette décision est insuffisamment motivée. Toutefois, elle mentionne les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation est manifestement infondé. Par ailleurs, le requérant, qui ne conteste pas les motifs opposés, se borne à faire valoir, de façon sommaire et non circonstanciée, que la décision contestée est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et de « disproportion au regard d’un défaut régularisable ». Par suite, la requête de M. B…, qui ne comporte qu’un moyen de légalité externe manifestement infondé et des moyens inopérants ou manifestement non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,