Désistement 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 28 oct. 2025, n° 2410858 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2410858 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A… B…, représentée par Me Llinares, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré caduque la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône à la suite de son relogement par ses propres moyens ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône :
- à titre principal, d’une part, de la réintégrer dans la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un logement ou relogement, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d’autre part, de lui adresser des propositions de logement adapté et répondant à ses besoins et capacités, en exécution de la décision du 15 juin 2023 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation au regard des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 octobre 2025
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier.
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