Désistement 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 9 avr. 2025, n° 2501936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2501936 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, la SAS Filclair, représentée par Me Andreani, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n° URBA-001-17142/24/CM d’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal du pays d’Aix du 5 décembre 2024 du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en tant qu’elle crée un périmètre d’attente de projet ;
2°) de mettre à la charge de la métropole-Aix-Marseille-Provence une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 mars 2025, la SAS Filclair déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de la SAS Filclair est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Filclair.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Filclair, à métropole-Aix-Marseille-Provence et à la commune de Venelles.
Fait à Marseille, le 9 avril 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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