Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la société Viamedis, représentée par M^e Hue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les titres exécutoires non transmis et infondés émis par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud et visés par les saisies administratives à tiers détenteur n° 38690879931, 38690890031, 38690890131, 38690890231 et 38690890331 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud de lui rembourser les sommes prélevées pour un montant de 7 015,70 euros ;

3°) de la décharger du paiement de la somme de 7 015,70 euros ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

elle n’est pas en mesure de vérifier le bien-fondé des créances qui lui sont réclamées dès lors que certains titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés ;

- les autres titres exécutoires ne sont pas fondés dès lors que pour certains le risque, objets des titres en litiges, n’est pas couvert par la mutuelle complémentaire du bénéficiaire, pour d’autres, le bénéficiaire n’a pas souscrit de mutuelle complémentaire à la date des soins, pour d’autres, le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis, pour d’autres Viamedis n’a plus de convention avec la mutuelle et pour le reste, le montant n’est pas conforme à la prise en charge consentie.

Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 novembre 2025 :

- le rapport de M^me Devictor ;

- les conclusions de M^me Giocanti, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La société Viamedis a conclu une convention avec des organismes d’assurance maladie complémentaire portant sur la mise en place d’un système de délégation de paiement. Le 11 mars 2024, elle s’est vue notifier cinq saisies administratives à tiers détenteur par la trésorerie de Gap pour un montant total de 9 534,80 euros portant sur le recouvrement de 16 titres exécutoires. Par la présente requête, la société Viamedis demande l’annulation des titres exécutoires émis par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud et visés par les saisies administratives à tiers détenteur n° 38690879931, 38690890031, 38690890131, 38690890231 et 38690890331 et la décharge du paiement de la somme de 7 015,70 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge :

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette. En application de ce principe, l’administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

Il appartient, en principe, à l’émetteur d’un titre exécutoire d’apporter les justifications de nature à établir le bien-fondé de ce titre. Ainsi, il revient au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud d’apporter des éléments permettant de démontrer que la société Viamedis était effectivement redevable de la créance dont le paiement lui est réclamé par le titre de recettes contesté, réserve faite des éléments de preuve que cette société est seule en mesure de détenir et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle.

Sur les titres exécutoires non notifiés :

Il résulte de l’instruction que les titres exécutoires figurant dans le tableau ci-dessous n’ont pas été notifiés à la société Viamedis, ce qui ne l’a pas mise à même d’en connaitre les bases et éléments de calcul. Par suite, la société requérante est fondée à demander leur annulation.

Tableau 1 :

108081

Demande de duplicata

123758

Demande de duplicata

14230

Demande de duplicata

48400

Demande de duplicata

5576

Demande de duplicata

58248

Demande de duplicata

719963

Demande de duplicata

188436

Demande de duplicata

201124

Demande de duplicata

201125

Demande de duplicata

201687

Demande de duplicata

201688

Demande de duplicata

201689

Demande de duplicata

201690

Demande de duplicata

201691

Demande de duplicata

201692

Demande de duplicata

201693

Demande de duplicata

201696

Demande de duplicata

201697

Demande de duplicata

201699

Demande de duplicata

201699

Demande de duplicata

201700

Demande de duplicata

201851

Demande de duplicata

201852

Demande de duplicata

3945

Demande de duplicata

90198

Demande de duplicata

85202

Demande de duplicata

Toutefois, en l’absence de moyen fondé de nature à justifier le prononcé de la décharge des créances, la société Viamedis est seulement fondée à demander l’annulation des titres exécutoires attaqués. Par suite, ses conclusions à fin de décharge des sommes afférentes à ces titres doivent être rejetées.

Sur les titres exécutoires contestés :

La société Viamedis soutient, sans être contestée par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud qui n’a pas produit de mémoire en défense, que les titres exécutoires figurant dans le tableau ci-dessous ne sont pas fondés et produit pour l’établir, un tableau récapitulatif mentionnant les motifs de contestation à savoir que « le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire », « le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins », « le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis », « le montant n’est pas conforme à la prise en charge consentie », « Viamedis n’a plus de convention avec la mutuelle », « Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis » ou encore « facture non-conforme ». Dans ces conditions, faute pour le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud d’apporter une quelconque justification du bien-fondé de ses créances, il y a lieu de prononcer l’annulation des titres de recettes énumérés ci-dessus et de décharger la société Viamedis des sommes correspondantes pour un montant total de 2 680,32 euros.

Tableau 2 :

122229

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

41,09

122279

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

10,08

123744

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

28,46

123752

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

17,27

123753

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

17,27

175975

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

17,42

176103

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

15,94

176107

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

11,34

176133

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

9

176135

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

9

176151

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

19,65

178996

Le montant n’est pas conforme à la prise en charge consentie

9

109690

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

9,01

109692

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

23,04

113553

Le montant n’est pas conforme à la prise en charge consentie

148,49

113610

Viamedis n’a plus de convention avec la Mutuelle

12,6

113629

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

22,68

115444

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

9

121486

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

14,12

121488

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

46,92

137549

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

18,79

141808

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

18,25

16399

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

35,44

22977

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

6,48

22996

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

31,47

54533

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

25,89

5597

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

12,54

61850

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

15,95

64203

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

9,01

67855

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

15

719

Le montant n’est pas conforme à la pri se en charge consentie

165

75152

Le montant n’est pas conforme à la prise en charge consentie

24,66

88681

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

14,32

163080

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

17,42

163146

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

19,5

163175

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

7,5

174849

Viamedis n’a plus de convention avec la Mutuelle

7,5

185629

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

16,4

17407

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

20,12

29691

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

17,39

51445

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

6,48

56592

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

19,61

56596

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

19,61

56690

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

8,49

56722

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

19,61

100141

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

26,58

103980

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

16,5

114949

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

8,49

125475

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

19,61

134019

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

19,61

134024

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

21,44

135344

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

8,99

141081

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

16,5

141917

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

19,61

144475

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

9,01

149413

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

19,61

149423

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

9,29

149431

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

27,38

149962

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

19,61

150278

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

19,61

157161

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

9

157175

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

16,5

71367

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

20,92

71392

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

12,02

71394

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

19,61

77248

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

19,61

80790

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

8,99

82940

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

260

89646

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

19,61

89659

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

8,49

89680

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

7,5

91095

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

40

93866

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

9

95027

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

21,53

161274

Le montant n’est pas conforme à la prise en charge consentie

19,06

161275

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

16,21

161281

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

23,04

161881

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

19,61

163100

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

17,39

165224

Le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire

17,29

167319

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

9,29

167743

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

19,61

23929

Facture non-conforme

33,7

23930

Facture non-conforme

14,44

53256

Facture non-conforme

6,9

54537

Facture non-conforme

363

59352

Facture non-conforme

14,68

59353

Facture non-conforme

17,06

62355

Facture non-conforme

33,9

62361

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

15

62743

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

38

65871

Facture non-conforme

15,57

65894

Facture non-conforme

68,79

70595

Facture non-conforme

15,27

70599

Facture non-conforme

6,9

77222

Facture non-conforme

6,9

84969

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

27,11

8672

Facture non-conforme

10,58

8677

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

6,9

8678

Le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins

10,64

8679

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

6,9

8681

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

20,55

8686

Le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis

7,6

TOTAL

2680,32

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Viamedis et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Les titres exécutoires figurants dans les tableaux 1 et 2 sont annulés.

Article 2 : La société Viamedis est déchargée de la somme de 2 680,32 euros.

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud versera une somme de 1 500 euros à la société Viamedis en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis et au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

É. Devictor

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

D. Giordano

La République mande et ordonne au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,