Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2026, n° 2600691

TA Paris
Désistement 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les conditions d'urgence étaient remplies, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit au remboursement des frais en cas d'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocat du requérant, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Convoquer le requérant pour le dépôt de sa demande de carte de séjour
La cour a constaté que le préfet de police avait déjà convoqué le requérant, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 janv. 2026, n° 2600691
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600691
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, M. D… C… A…, représenté par M^e Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de carte de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de la même somme à son propre profit en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a convoqué le requérant à un rendez-vous le 3 février 2026 à 11h00 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la délivrance d’un récépissé.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. C… A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) soit par la juridiction compétente ou son président. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. C… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Le désistement de M. C… A… de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Sous réserve de l’admission définitive de M. C… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Hug, avocate de M. C… A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Hug de la somme de 800 euros. Dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. C… A…, cette somme lui sera directement versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C… A… est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. C… A… de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Hug une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’admission définitive de M. C… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation par M^e Hug à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C… A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police

Fait à Paris, le 21 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.