Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A… B… conteste le titre de perception émis le 10 juillet 2024 à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Moselle pour un montant de 1 085,63 euros au titre d’une demande de restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Le greffe du tribunal a adressé un courrier à M. B…, le 7 avril 2025, lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, le titre contesté dans son intégralité et la réclamation préalable obligatoire, en application des dispositions de l’article R. 4125-1 du code de la défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 7 avril 2025 par le biais de l’application « Télérecours citoyens » et dont le requérant a pris connaissance le jour même, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué dans son intégralité et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au ministre des armées et des anciens combattants et à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,