Désistement 31 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 31 juil. 2025, n° 2409607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2409607 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Champeau, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de son absence de relogement ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer sans délai un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône s’en remet à la sagesse du tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Ressortissant ·
- Erreur ·
- Tiré
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Examen ·
- Candidat ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Fraudes ·
- Autorisation administrative
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Juridiction ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Délivrance
- Expulsion du territoire ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur de droit ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Israël ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Statuer ·
- Capture
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Regroupement familial ·
- Décret ·
- Ajournement ·
- Mineur ·
- Outre-mer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Ascenseur
- Territoire français ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Destination ·
- Assistance sociale ·
- Ordre public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.