Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. C, représenté par M^e Laurens, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a maintenu en rétention le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa demande d’asile n’est pas dilatoire et repose sur des craintes de persécution en cas de retour et que l’arrêté en litige n’est pas établi sur la base de critères objectifs.

Le préfet de la Haute-Corse n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Devictor pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité marocaine, a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion le 3 octobre 2024 pris par le préfet de la Haute-Corse. Placé en centre de rétention depuis le 16 mai 2025, M. B a présenté une demande d’asile le 7 juin suivant. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a maintenu en rétention le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. L’arrêté attaqué mentionne les articles applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique les motifs ayant conduit le préfet à maintenir M. B en rétention à savoir que la demande d’asile présentée par ce dernier postérieurement à son placement en rétention l’a été dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement dès lors notamment qu’il est entré en France en 1998 et n’a jamais fait état de ses craintes pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine. L’arrêté attaqué indique ainsi de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision. Le moyen tiré du défaut d’examen particulier doit donc être écarté.

6. Aux termes de l’article L. 754-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande conformément à l’article L. 571-1 et, le cas échéant, à l’exécution d’office du transfert dans les conditions prévues à l’article L. 751-13 ». Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « () si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ () ». « . Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : » L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement. ()"

7. Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d’un ressortissant étranger ayant présenté une demande d’asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement préalablement prise à son encontre.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare être entré en France en septembre 1998, n’a jamais fait état de l’existence de risques pour sa vie et sa sécurité en cas de retour au Maroc et n’a jamais présenté de demande d’asile avant son placement en rétention alors qu’il en avait eu l’opportunité. Il n’établit pas davantage avoir fait état de ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine dans le cadre de la procédure d’expulsion et ne produit enfin aucun élément permettant d’établir la réalité de ses allégations concernant ses craintes en cas de retour au Maroc. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Corse n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que la demande de réexamen de la demande d’asile de M. B avait été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E:

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de la Haute-Corse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. Devictor

Le greffier,

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier