Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 19 novembre 2025, n° 2507805

TA Marseille
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que l'arrêté en litige indique de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le préfet ait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
La cour a écarté ce moyen, considérant que le requérant n'a pas soutenu avoir tenté de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents avant la décision.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que M. A… étant majeur, il ne pouvait pas se prévaloir de cette méconnaissance.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que la décision contestée ne portait pas une atteinte disproportionnée à ce droit.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que l'évolution de la pathologie du requérant ne constituait pas un traitement dégradant.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation de l'état de santé
La cour a écarté ce moyen, considérant que le requérant ne pouvait pas se prévaloir d'une vulnérabilité simplement parce qu'il avait bénéficié de l'aide médicale d'état.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, reconduite à la frontière, 19 nov. 2025, n° 2507805
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2507805
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 19 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Moussa, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnait l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnait l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Guionnet Ruault pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Guionnet Ruault, magistrat désigné,

- les observations de M^e Moussa, représentant M. A…, qui s’en rapporte à ses écritures.

Le préfet des Hautes-Alpes n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 7 avril 2025, dont M. A…, ressortissant algérien, demande l’annulation, le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur la demande d’admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. »

En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer à titre provisoire, en application des dispositions citées au point précédent, l’admission de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté en litige indique de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté litigieux que le préfet des Hautes-Alpes, qui n’était pas tenu de faire figurer l’ensemble des considérations de fait sur lesquelles il a fondé son arrêté, aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que M. A… a pu, le 7 avril 2025, présenter ses observations. Dans ces conditions, alors qu’il ne soutient pas qu’il aurait tenté en vain de porter à la connaissance de l’administration des éléments pertinents ou nouveaux relatifs à sa situation avant l’intervention de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » M. A… étant majeur à la date de la décision attaquée il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est arrivé en France le 20 mai 2024, ne possède aucun lien personnel sur le territoire français et que s’il a été pris en charge par le centre hospitalier de Gap pour une tuberculose pulmonaire, le traitement de cette dernière s’est terminé le 20 avril 2025. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations précitées.

En sixième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » La seule circonstance de l’évolution de la pathologie que présente l’intéressé et de l’absence de structures médicales spécialisés dans son pays d’origine, à la supposer établie, ne constitue pas un traitement dégradant au sens des stipulations précitées.

En septième et dernier lieu, M. A… ne saurait se prévaloir d’être une personne vulnérable au seul motif qu’il bénéficie de l’aide médicale d’état et alors que la maladie dont il souffrait a été guérie ainsi qu’il a été précédemment exposé. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de son état de santé doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hautes-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. GUIONNET RUAULT

Le greffier,

Signé

T. MARCON

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier