Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 26 novembre 2025, M. B… A… C…, représenté par Me de Guéroult d’Aublay, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne peut faire suite à des promesses d’embauche faute de pouvoir justifier la régularité de son séjour, notamment auprès de la Société Générale en qualité de chargé d’affaires professionnels ;

- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux quant à sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. A… C… est connu des services de police et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2520017, enregistrée le 30 octobre 2025, par laquelle M. A… C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 27 novembre 2025 à 15 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me Bouayyadi, greffière d’audience :

- le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné ;

- les observations de Me de Guéroult d’Aublay, représentant M. A… C…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- les observations de M. A… C… ;

- le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 14 juin 1996, a sollicité, le 29 juin 2023, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 29 janvier 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, qui a été annulée par jugement n° 2404577 rendu le 4 mars 2025 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

M. A… C… a saisi le juge des référés du tribunal, le 15 octobre 2025, d’une requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu’il soit enjoint sans délai au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. Par ordonnance n° 2518891 du 24 octobre 2025, le juge des référés du tribunal a fait droit à cette demande en enjoignant au préfet du Val-d’Oise de délivrer sous 48 heures à M. A… C… un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours. Le préfet ne s’étant pas exécuté et ayant au contraire pris un arrêté en date du 20 octobre 2025, notifié le 25 octobre 2025, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai, M. A… C…, par la présente requête, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision attaquée portant refus de délivrance de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de l’instruction que M. A… C…, qui a suivi la totalité de ses études supérieures au sein de l’établissement Paris School of Business, ne peut faire suite à de nombreuses promesses d’embauche, notamment en qualité de chargé d’affaires professionnels, en France et à l’étranger, faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour. L’intéressé doit donc être regardé comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle, de sorte que la condition d’urgence doit par suite être considérée comme remplie.

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

6. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de titre de séjour de M. A… C…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

8. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A… C… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir ces mesures d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A… C… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… C… la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête de M. A… C… sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 22 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.