Tribunal administratif de Marseille, 12 mars 2026, n° 2604111

TA Marseille
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens et de précisions dans la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 12 mars 2026, n° 2604111
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2604111
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2026, M. B… A… doit être regardé comme contestant le titre de perception n° PACA 25 2900008532 émis par le rectorat de l’académie d’Aix-Marseille au titre d’un indu de rémunération.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…).” Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que M. A… ne formule aucune conclusion. A supposer que M. A… entende demander l’annulation du titre de perception n° PACA 25 2900008532, qu’il ne produit pas, la requête ne comporte aucun moyen assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A… doit, en tout état de cause, être rejetée en application des dispositions des 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 12 mars 2026

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef