Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, M^me A… B… demande au juge des référés d’une part, ordonner la délivrance immédiate de l’attestation employeur relative à la durée d’un an à la Métropole d’Aix-Marseille et d’autre part, de prendre toute mesure nécessaire afin de permettre le calcul et le versement de ses droits auprès de France Travail.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 26 mars 2026 sous le numéro 2605403 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».Aux termes de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

2. M^me B… demande au juge des référés d’ordonner à la métropole d’Aix-Marseille la délivrance immédiate de l’attestation employeur relative à sa durée d’un an de présence.

3. En se bornant à soutenir d’une part, que l’attestation n’a pu être délivrée en temps utile en raison d’un ping-pong administratif, l’Université de Bordeaux et la métropole d’Aix-Marseille se renvoyant mutuellement la responsabilité de sa délivrance, chacun affirmant que c’est à l’autre de fournir le document et que cette situation bloque l’ouverture de ses droits auprès de France Travail et la maintient sans revenu depuis juin 2025 et d’autre part, que ces difficultés génèrent un stress important et un impact sérieux sur sa santé mentale et son quotidien, M^me B…, qui n’invoque pas de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme établissant, comme il lui incombe, la situation d’urgence justifiant qu’il puisse être fait droit à sa demande de suspension, alors même que la requérante n’a introduit aucune requête distincte demandant l’annulation de cette décision, en méconnaissance des exigences prévues par les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’apprécier le doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué, que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B… doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la métropole d’Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 2 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,