Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Colas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé d’exécuter la décision du 20 juin 2025 du département des Bouches-du-Rhône ordonnant que lui soit versé le revenu de solidarité active ;

2°) d’enjoindre à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de rembourser les sommes indûment prélevées ;

3°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- la décision attaquée méconnaît l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ;

- son épouse réside en Algérie dès lors ses revenus ne doivent pas être pris en compte ainsi que l’a confirmé un jugement du tribunal administratif n°2302272 du 6 janvier 2025.

Le département n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné M^me Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus à l’audience publique :

- le rapport de M^me Caselles, première conseillère,

- les observations de M^e Colas, représentant de M. B… qui insiste à l’audience sur les difficultés de son client à se voir reconnaître le bénéfice du revenu de solidarité active, en dépit de décisions de justice favorables,

- les observations de M^me A… et de M. D…, représentants du département des Bouches-du-Rhône.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que les conclusions présentées par M. B… dans le cadre de la présente requête tendent à titre principal à demander l’exécution de la décision du 20 juin 2025 du département des Bouches-du-Rhône ordonnant que le revenu de solidarité active lui soit versé, en application d’une décision du tribunal administratif de Marseille du 6 janvier 2025 n°2302272.

2. Or il ressort des échanges et des pièces produites par le département à l’audience, que la situation de M. B… est régularisée, et que l’allocation en cause lui est désormais versée, comme l’atteste une décision de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 16 avril 2026 présentée lors des débats, qui précise en outre qu’une somme de 7 935,77 euros va lui être attribuer, de manière rétroactive, pour la période courant de mars 2024 à mars 2026. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M. B….

Sur les frais de l’instance :

3. Il y a lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à condition que le conseil de M. B… renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à condition que le conseil de M. B… renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M^e Colas et au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La magistrate désignée,

signé

S. Caselles

Le greffier,

signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,