Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 25 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans dans un délai d’un mois ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

4°) en toute hypothèses, de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- une décision implicite de rejet est née le 25 juin 2025, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elle dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’en mars 2026 ;

- le dossier qu’elle a déposé en préfecture était complet.

S’agissant de la condition d’urgence :

- elle bénéficie de la présomption d’urgence applicable aux demandes de renouvellement de titre de séjour ;

- la condition d’urgence est caractérisée par les conséquences de la décision sur sa situation professionnelle, elle bénéfice d’une promesse d’embauche sous condition de renouvellement de son titre de séjour ;

- la condition d’urgence est également caractérisée par la circonstance qu’elle demande le renouvellement de son titre de séjour de plein droit.

S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- la procédure est irrégulière en l’absence de saisine de la commission des titres de séjour ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 mars 2026 a été délivrée à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M^me B… maintient les conclusions aux fins de suspension de sa requête.

Elle soutient que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet d’une demande de renouvellement, et qu’elle ne fait pas non plus obstacle à la présomption d’urgence dont elle se prévaut.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 3 février 2026 sous le numéro 2601710 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 17 février 2026 à 10h30, tenue en présence de M^me Marquet, greffière d’audience, M. Fedi a lu son rapport et a entendu les observations de M^e Carmier pour M^me B… qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante algérienne, est mariée à un ressortissant français depuis le 14 octobre 2023. Elle est entrée en France le 24 mai 2023 muni d’un visa court-séjour délivré par les autorités espagnoles. Elle a bénéficié, en sa qualité de conjoint de français, d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 4 juin 2025. Le 25 février 2025, elle a sollicité le renouvellement de son droit au séjour. Elle s’est vu délivrer plusieurs attestations de prolongation d’instruction, la dernière en date expirant le 22 mars 2026. Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressée dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 23 décembre 2025 au 22 mars 2026. Par suite, M^me B… demandant la suspension du refus de renouvellement de son droit au séjour et le préfet des Bouches-du-Rhône, ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

4. Le moyen tiré de ce que le refus de délivrer un titre de séjour à M^me B… méconnaît les dispositions de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de son exécution.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me B…, à titre provisoire, un certificat de résidence algérien de dix ans prévu à l’article 7 bis de l’accord franco-algérien dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Le préfet des Bouches-du-Rhône peut toutefois retirer cette carte de séjour pluriannuelle si la requête au fond est rejetée par le tribunal administratif.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance, dans le délai prévu au point 5, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution.

Sur les frais d’instance :

7. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1 : L’exécution de la décision implicite du 25 juin 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de certificat de résidence de M^me B…, est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me B…, à titre provisoire, un certificat de résidence algérien de dix ans prévu à l’article 7 bis de l’accord franco-algérien dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 2. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : L’État versera une somme de 1 500 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie, pour information, sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 17 février 2026.

Le juge des référés,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier