Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2026, n° 2601760

TA Marseille 10 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit au paiement de la solde
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon, sans se prononcer sur le fond de la demande.
Autre
Droit au versement régulier de la solde
La cour a noté que cette demande est liée à la compétence du tribunal administratif de Toulon, sans se prononcer sur le fond.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a renvoyé cette demande au tribunal administratif de Toulon, sans se prononcer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 mars 2026, n° 2601760
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2601760
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Toulon
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 7 mars 2026, M. B… A… C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le ministre des armées à lui verser, à titre de provision, les arriérés de solde courant depuis le 19 septembre 2022, pour un montant total de 102 246,80 euros ;

2°) d’ordonner au ministre des armées de reprendre immédiatement le versement régulier de sa solde aux taux et montants qui lui sont dus ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ».

3. M. A… C… sollicite le versement des arriérés de sa solde militaire. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté au Centre Expert des Ressources Humaines du Service de Santé des Armées de Toulon, dans le département du Var. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon auquel il convient de transmettre le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… C… est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon, à M. B… A… C… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Marseille, le 10 mars 2026.

Le président,

signé

T. TROTTIER