Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’ordonner la suspension de l’arrêté n° PC 013.100. 25 00075 du 12 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à M^me A… un permis de construire une habitation sur une parcelle cadastrée BO 6, sise chemin de Roussan et de Cornud.

Il soutient que :

la décision en litige méconnait les articles A1 et A2 du règlement du PLU, le projet consistant en fait à la création d’un nouveau logement de 65 m2 de surface de plancher, en lieu et place d’une construction existante qui est un garage, et non une habitation, d’une emprise au sol de 62 m2 ne générant pas de surface de plancher, l’article A2 n’autorisant les extensions que des bâtiments légalement autorisés d’une surface de plancher initiale d’au moins 50 m2 et interdisant les nouveaux logements.

M^me A… et la commune de Saint-Rémy-de-Provence, à qui la procédure a été communiquée, n’ont pas produit de défense.

Vu :

-

la requête n°2603869 ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le pétitionnaire et la commune n’étant ni présents, ni représentés,

Ont été entendus lors de l’audience publique du 9 juin 2026 à 9H00 :

- le rapport de M. Salvage ;

- les observations de M^me C…, qui persiste dans ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté n° PC 013.100. 25 00075 du 12 janvier 2026 le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à M^me A… un permis de construire une habitation sur une parcelle cadastrée BO 6, sise chemin de Roussan et de Cornud. Le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur la demande de suspension :

Les dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative prévoient que « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art. L.2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. ».

En l’état de l’instruction le moyen visé ci-dessus est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

Le préfet des Bouches-du-Rhône est ainsi fondé à demander la suspension de l’arrêté en litige.

ORDONNE :

Article 1er : L’arrêté du 12 janvier 2026 du maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence est suspendu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint-Rémy-de-Provence et à M^me B… A….

Fait à Marseille, le 9 juin 2026.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.