Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bruggiamosca, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Bruggiamosca en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’auteur de la décision était incompétent ;

- la décision en litige est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit eu égard aux dysfonctionnements du téléservice ANEF et dès lors que son dossier de demande est complet.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Delzangles a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant guinéen, a tenté de présenter une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée en raison de son état de santé, valable du 26 mars 2025 au 25 septembre 2025, au moyen du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). La demande de l’intéressé a été clôturée le 25 août 2025 au motif que celui-ci devait déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et non une première demande de titre de séjour. M. A… demande au tribunal l’annulation de cette décision qui doit être regardée comme une décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de titre de séjour :

Aux termes de l’article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction applicable : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. / En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l’administration et transmises par l’étranger dans un délai raisonnable ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (…) ».

En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a demandé, le 4 juin 2025, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire délivrée en raison de son état de santé, expirant le 25 septembre 2025, et qu’il s’est vue notifier, le 25 août 2025, sur son espace personnel du téléservice ANEF, un message d’un agent instructeur lui indiquant que sa demande était clôturée au motif qu’il devait déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et non une première demande de titre de séjour. Toutefois, le requérant justifie avoir été confronté à plusieurs dysfonctionnements du téléservice ANEF, en produisant des captures d’écran du site internet de l’ANEF et de ses échanges par courriel avec les services de la préfecture faisant état des dysfonctionnements rencontrés. Il ressort également des pièces du dossier que, pour remédier à ces derniers, les services de la préfecture ont donné pour instruction à M. A…, dans un courriel du 8 août 2025, de déposer sa demande en tant que première demande de titre de séjour. Dans ces conditions et alors que, d’une part, le requérant justifie avoir accompli les diligences nécessaires en contactant les services de la préfecture afin de résoudre les dysfonctionnements de son espace personnel et que, d’autre part, il établit avoir déposé une première demande de titre de séjour à la demande de l’administration afin que sa demande de renouvellement puissent être effectivement traitée, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’établit ni même n’allègue que la demande de M. A… serait incomplète, abusive ou dilatoire, en l’absence de défense produite dans l’instance, ne pouvait lui opposer le motif précité pour refuser d’enregistrer la demande de renouvellement du requérant. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision en litige est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et doit, pour ce motif, être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

Eu égard au motif d’annulation retenu et par application des dispositions précitées, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’enregistrer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l’intéressé. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Bruggiamosca, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Bruggiamosca.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 22 août 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’enregistrer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d’enregistrer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 2.

Article 4 : Sous réserve que M^e Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera la somme de 1 500 euros à M^e Claire Bruggiamosca en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Claire Bruggiamosca et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

Signé

B. Delzangles.

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,