Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Pelgrin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 26 décembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa situation, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. ».

3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

4. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient en conséquence au juge administratif, saisi de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant également dirigées contre la décision administrative initiale.

5. Par la présente requête, enregistrée le 2 mai 2026, M. B…, gardien de la paix, conteste la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 26 décembre 2025 et fait valoir qu’il aurait dû être réintégré à compter du 1er janvier 2022 au sein de la police nationale au grade de brigadier de police au 1er échelon. Il résulte du principe énoncé au point précédent que les conclusions à fin d’annulation du requérant doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision initiale, soit l’arrêté du 12 octobre 2021 du ministre de l’intérieur en tant qu’il prononce sa réintégration à compter du 1er janvier 2022 dans le corps d’encadrement et d’application de la police nationale au grade de gardien de la paix au 7ème échelon (indice brut 458 – indice majoré 401) au sein de la CSP Marseille. Cet arrêté, qui mentionne les voies et délais de recours, comporte la signature manuscrite de M. B… qui doit être regardé comme en avoir eu connaissance à la date du 12 octobre 2021. Le recours gracieux formé le 26 décembre 2025 à l’encontre de l’arrêté du 12 octobre 2021, soit plus de quatre ans après la notification dudit arrêté, a été présenté au-delà du délai raisonnable pour le contester et n’a pas été de nature à conserver le délai juridictionnel. La requête de M. B…, tout comme la précédente enregistrée sous le n° 2509351 rejetée par une ordonnance du 3 octobre 2025, est donc tardive et manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 27 mai 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,