Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025 M. A… B…, représenté par M^e Macouillard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre la sanction de révocation et l’a radié des cadres ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son dossier n’a été communiqué aux membres du conseil de discipline que cinq jours ouvrés avant sa réunion en méconnaissance de l’article 2 du règlement intérieur de la commission administrative paritaire nationale commune compétente à l’égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une disproportion de la sanction.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2026, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fayard, rapporteure,

- les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public,

- et les observations de M^e Macouillard pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

Par l’arrêté attaqué du 19 novembre 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a prononcé à l’encontre de M. B…, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, la sanction de révocation et l’a radié des cadres.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, alors en vigueur : « Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. / (…) ». Aux termes de l’article 2 du règlement intérieur de la commission administrative paritaire nationale commune compétente à l’égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : « (…) / Les convocations accompagnées de l’ensemble des documents sont adressées aux membres titulaires par voie électronique au plus tard huit jours ouvrés avant la date de la réunion. / (…) ».

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Il ressort des pièces du dossier que le dossier disciplinaire a été transmis aux membres de la commission administrative paritaire le 29 octobre 2024, soit 7 jours ouvrés avant la réunion de cette commission en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, la commission a été mise à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause, le retard dans la transmission des documents n’ayant, en l’espèce, pas exercé d’influence sur l’avis rendu, ni privé l’intéressé d’une garantie. Le moyen tiré du vice de procédure sera donc écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) / 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation. »

Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été reconnu coupable, à deux reprises, des faits de conduite de véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il a ainsi fait l’objet d’une première suspension de son permis de conduire de 6 mois en 2022 puis d’une seconde suspension de 9 mois assortie d’une amende de 800 euros et d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière par jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en 2024. Il est ainsi constant que ces faits, dont il n’est pas contesté la matérialité, sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction.

Le requérant expose toutefois que la sanction de révocation prononcée à son encontre est disproportionnée eu égard à ses états de service, à ses compétences professionnelles et aux appréciations très positives de sa hiérarchie. Il soutient également qu’il ne consomme du cannabis qu’à des fins thérapeutiques, pour lutter contre ses insomnies et uniquement le soir, avant de dormir. Il produit à ce titre des certificats médicaux de psychiatres certifiant qu’il souffre d’un syndrome anxiodépressif et de troubles du sommeil. Enfin, il produit des tests urinaires, réalisés postérieurement à la date des faits, indiquant un résultat négatif à la consommation de substances toxiques. Toutefois, comme il l’a été dit, M. B… a été contrôlé positif à deux reprises à seulement deux années d’intervalles. En outre, lors du dernier contrôle ayant conduit à la sanction en litige, M. B… a été testé positif alors qu’il faisait passer l’examen du permis de conduire. Il ressort également du procès-verbal du conseil de discipline que celui-ci reconnaît avoir été un consommateur « ponctuel », tout en indiquant ne plus consommer actuellement. Eu égard aux fonctions particulières exercées par le requérant, inspecteur du permis de conduire, à sa récidive, aux risques encourus pour lui et pour les élèves à bord du véhicule ainsi qu’à son devoir d’exemplarité, la sanction du 4ème groupe de révocation ne peut être regardée comme disproportionnée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

La rapporteure,

signé

A. FAYARD

Le président,

signé

F. SALVAGE

La greffière

signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,