Tribunal administratif de Marseille, 6 janvier 2026, n° 2511184

TA Marseille
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le courrier de M. B… ne constituait pas une requête valide, car il ne contenait pas d'exposé des moyens ni de conclusions, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 janv. 2026, n° 2511184
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2511184
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 12 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 août 2025 prise sur recours administratif préalable par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise le 16 juin 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Le courrier de M. B…, qui ne comprend aucune conclusion ni aucune écriture, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2. Par suite, la demande de l’intéressé ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.

Le président,

signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,