Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 mars 2026, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a condamné, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2601878 du 16 février 2026, pour la période du 25 février au 17 mars 2026 inclus, à verser la somme de 1 050 euros à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction qu’un récépissé autorisant M^me B… à exercer une activité professionnelle a été remis à l’intéressée le 19 mars 2026. Le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé par suite comme ayant exécuté l’ordonnance du 16 février 2026. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M^me B… à la liquidation de l’astreinte à titre définitif pour la période du 25 février au 18 mars 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 1 100 euros (22 jours x 50 euros).

O R D O N N E :

Article 1er : L’État est condamné, au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2601878 du 16 février 2026, pour la période du 25 février au 18 mars 2026 inclus, à verser la somme de 1 100 euros à M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie sera adressée à la Cour des Comptes.

Fait à Marseille, le 2 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,