Tribunal administratif de Marseille, 16 février 2026, n° 2602576

TA Marseille
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Violation de la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour
La cour a estimé que l'absence de délivrance de l'attestation ne constitue pas une atteinte manifestement illégale, étant donné que la demande de renouvellement de titre de séjour avait été rejetée dans les délais légaux.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était infondée et que les frais de justice ne pouvaient être mis à la charge de l'État dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 févr. 2026, n° 2602576
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2602576
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Meriem ZANAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Zanat, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aux termes de l’article R*432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

D’une part, il résulte de l’instruction que M. B… a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour le 16 janvier 2024. En application des dispositions précitées, cette demande a été rejetée le 16 mai 2024. Dès lors, la circonstance, à la date de la présente ordonnance, qu’il n’a pas été délivré une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande à M. B… ne peut être regardée comme manifestement illégale.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,