Tribunal administratif de Marseille, 12 mars 2026, n° 2604078

TA Marseille 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que le demandeur résidait dans la commune de Viry Châtillon au moment de la décision de rejet, ce qui justifie la compétence du tribunal administratif de Versailles.
Autre
Droit à un examen de la demande de titre de séjour
La cour a pris note de la demande d'injonction, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent sans statuer sur cette demande.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se contentant de transmettre le dossier au tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 12 mars 2026, n° 2604078
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2604078
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore BOISSY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Boissy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…)».Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a présenté une demande de renouvellement titre de séjour au préfet de l’Essonne le 21 mars 2024, dès lors qu’il résidait alors dans la commune de Viry Châtillon. À la date de la naissance de la décision implicite de rejet de cette demande, le 21 juillet 2024, M. A… y résidait encore. Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A… et il y a donc lieu de lui transmettre.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Versailles.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier