Vu la procédure suivante :

Vu l’ordonnance du 7 janvier 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. A… le renouvellement d’un certificat de résidence algérien jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité et a enjoint audit préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, et de lui délivrer, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Vu l’ordonnance du 18 mars 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a porté l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 7 janvier 2026 à la somme 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de 72 heures à partir de la notification de l’ordonnance.

Par deux mémoires, enregistrés respectivement les 24 mars et 2 avril 2026, M. A… demande au juge des référés de liquider l’astreinte, prononcée par l’ordonnance du 7 janvier 2026, telle que relevée par l’ordonnance du 18 mars 2026, à la somme totale de 7 200 euros, arrêtée au 24 mars 2026, d’ordonner que l’astreinte continuera à courir jusqu’à exécution complète de l’injonction juridictionnelle et de mettre à la charge de État au paiement de 1000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il fait valoir que l’ordonnance du 7 janvier 2026 a été exécutée partiellement, puis tardivement puis inexécutée de manière persistante.

Ce mémoire a été communiqué au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire mais seulement des pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissant algérien née le 9 avril 1978 à Chelghoum Laid (Algérie), est présent régulièrement sur le territoire français depuis l’année 2014, ayant bénéficié d’un certificat de résidence algérien valable du 10 septembre 2014 au 9 septembre 2024. Il a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 25 octobre 2024, expliquant avoir rencontré des difficultés sur la plateforme de l’ANEF et a été successivement mis en possession de plusieurs récépissés attestant de la prolongation de l’instruction. En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référé de liquider l’astreinte.

2. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. (…) » et aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. » Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». Le juge de l’exécution, saisi aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée, peut la modérer ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l’administration en vue de procéder à l’exécution de la chose jugée, sans pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée.

3. Il résulte de l’instruction que l’ordonnance du 7 janvier 2026 du juge des référés a été notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône le 8 janvier 2026 dans l’application informatique dédiée mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative et celle du 18 mars 2026 a été notifiée le 26 mars suivant dans la même application. Le préfet a communiqué le 27 mars 2026 au greffe du tribunal un relevé de « titres délivrés », justifiant de la délivrance d’une attestation provisoire de séjour le 23 janvier 2026. Il a également communiqué au greffe un arrêté du 11 février 2026, portant rejet de la demande de renouvellement d’un certificat de résidence algérien d’une validité de 10 ans, informant par là-même l’intéressé qu’il bénéficiera de la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une validité d’un an. Il s’ensuit que l’ordonnance précitée qui ordonnait, conformément à la demande, à la fois le réexamen la situation de M. A… et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler doit être regarder comme entièrement exécutée nonobstant l’absence de délivrance du certificat lequel n’a pas été sollicité. Il convient de considérer que les ordonnances susmentionnées ont été entièrement exécutée. Le demande de liquidation d’astreinte ne peut dès lors être que rejetée. Par suite la demande de frais irrépétibles sera également rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 21 avril 2026.

La juge des référés,

Signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière