Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Borie Belcour, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a invitée à quitter le territoire dans le délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Borie Belcour, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision en litige est entachéé d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle en remplit les conditions ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Delzangles,

- et les observations de M^e Borie représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante comorienne, a déposé le 6 février 2025 une demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas répondu. M^me A… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R*432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

M^me A… a sollicité son admission au séjour le 6 février 2025, date à laquelle a été fixé un rendez-vous avec les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour y déposer son dossier. En l’absence de réponse de l’administration à la demande de l’intéressée dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 6 juin 2025.

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ».

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est mère d’une enfant française née le 8 janvier 2020, laquelle réside avec l’intéressée selon une décisions du juge aux affaires familiales du 2 décembre 2021 et à l’égard de laquelle elle exerce conjointement l’autorité parentale avec le père de l’enfant, ainsi que le prévoit cette même décision. Il ressort également des pièces du dossier que le père de l’enfant a versé à M^me A… la somme de 500 euros le 29 août 2020, d’environ 50 euros les 6 mars 2021, 7 avril 2021, 7 juillet 2021 et 3 août 2021, de 730 euros le 18 août 2021, de 50 euros le 28 septembre 2021 et le 19 avril 2022 et de 150 euros environ les 14 décembre, 2 novembre, 16 décembre 2024 et 14 janvier 2025. La requérante soutient, sans être contestée par le préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas défendu, que cette somme est versée au titre de la pension alimentaire, allégation également attestée par une travailleuse sociale responsable du suivi du dossier du dossier de la requérante. La condition de contribution de l’autre parent, exigée par les dispositions de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être regardée comme remplie. Par suite, la décision en litige méconnaît l’article L. 423-7 de ce code.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision implicite du 6 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de faire droit à l’injonction formulée à titre principal par M^me A… et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Borie Belcour, avocat de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement d’une somme de 800 euros à M^e Borie Belcour.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 juin 2025 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M^me A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Sous réserve que M^e Borie Belcour renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera une somme de 800 euros à M^e Adam Borie Belcour en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A…, à M^e Adam Borie Belcour et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

B. Delzangles.

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,