Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2026, M. A… C…, représenté par M^e Ravestein, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 mars 2026 par laquelle le directeur de l’Assistance Publique-hôpitaux de Marseille (APHM) a fixé la date de consolidation de l’accident de service du 8 mars 2024 à la date du 4 mars 2026 ;

2°) d’enjoindre à l’Assistance Publique-hôpitaux de Marseille (APHM) de le placer provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’à ce que le tribunal statue sur sa requête au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est caractérisée par les conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle, sa situation financière et sur son état de santé ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B…, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. M. C… demande au juge des référés de suspendre l’exécution la décision du 19 mars 2026 du directeur de l’Assistance Publique-hôpitaux de Marseille (APHM). Toutefois, si M. C… soutient que l’arrêté attaqué préjudicierait gravement à sa situation financière, il n’établit pas une perte totale de rémunération dès lors qu’il est placé en congé pour maladie ordinaire à partir du 4 mars 2026, ni en toutes hypothèses d’une situation mettant en péril, à brève échéance, son équilibre financier. Par suite, la condition d’urgence alléguée n’est pas établie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête et sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C… en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Copie en sera adressée au directeur l’Assistance Publique-hôpitaux de Marseille (APHM).

Fait à Marseille, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

F. B…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,