Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Germany, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024, par lequel le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Martinique a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation ;

2°) d’enjoindre au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Martinique de le réintégrer dans ses fonctions, et de reconstituer sa carrière ;

3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la sanction attaquée est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que l’autorité disciplinaire n’a pas informé le conseil de discipline des motifs pour lesquels elle n’a pas suivi sa proposition ;

- la sanction attaquée est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 mars 2025, le service d’incendie et de secours de la Martinique, représenté par M^e Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lancelot,

- les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public,

- et les observations de M. A…, et de M^e Mbouhou, avocat du service d’incendie et de secours de la Martinique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a été nommé, le 1er août 2003, en qualité de sapeur-pompier professionnel de 2ème classe stagiaire, puis titularisé, le 1er août 2004, en qualité de sapeur-pompier professionnel de 2ème classe. Il a, ensuite, le 1er mars 2023, été promu au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d’agrès au centre d’incendie et de secours de Saint-Pierre. Il a fait l’objet de poursuites disciplinaires et, par un arrêté du 28 novembre 2024, le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Martinique, s’écartant de l’avis émis à la majorité, le 12 novembre 2024, par le conseil de discipline, qui a proposé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pendant une durée de deux ans, a prononcé la révocation de M. A…. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024, par lequel le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Martinique a prononcé sa révocation, et d’enjoindre au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Martinique de le réintégrer dans ses fonctions, et de reconstituer sa carrière.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, ni les dispositions du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent à l’autorité territoriale, lorsqu’elle entend prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline, d’informer le conseil de discipline des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre sa proposition. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Martinique s’est abstenu de délivrer une telle information ne peut qu’être écarté comme inopérant.

3. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L’avertissement ; b) Le blâme ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d’avancement ; b) L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à seize jours ; d) Le déplacement d’office dans la fonction publique de l’Etat. 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation ».

5. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

6. Il ressort des pièces du dossier, premièrement, que, par un arrêt du 8 septembre 2022, revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée du fait de son caractère définitif, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Fort-de-France a condamné M. A… à une peine de trois ans d’emprisonnement, dont un an assorti du sursis probatoire, pour des faits, commis entre janvier 2016 et novembre 2017, de violences habituelles commises sur son épouse, ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, d’agressions sexuelles commises à l’égard de son épouse en juillet 2016 et en décembre 2016, de violences sans incapacité commises sur son fils, alors âgé de 9 ans, le 1er novembre 2017, et de violences sans incapacité commises sur sa précédente compagne, le 4 mai 2015. Les termes de cet arrêt relatent des sévices répétés, particulièrement violents et humiliants, ayant entraîné une dégradation durable de l’état de santé de l’épouse de M. A…, et sont ainsi d’une gravité significative. Ainsi, alors même que ces faits de violences intrafamiliales se sont produits en dehors du service, ils révèlent un manquement de M. A… à ses obligations de dignité, de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la profession de sapeur-pompier, et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire, ce qui n’est au demeurant pas véritablement contesté. Si M. A… expose que ces faits se sont produits alors qu’il souffrait d’un syndrome dépressif sévère, ce qui serait de nature, selon lui, à en atténuer la gravité, il n’en apporte, en tout état de cause, pas la preuve, en se bornant à produire un certificat médical, daté du 9 octobre 2024 qui, s’il évoque le fait que la procédure disciplinaire, initiée à l’encontre de M. A…, a entraîné une dégradation de son état de santé mentale, ne fait état d’aucun antécédent dépressif entre 2015 et 2017, et alors que l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 8 septembre 2022 a relevé qu’aucun trouble psychologique n’était de nature à altérer le discernement de M. A…, lorsque les violences et agressions sexuelles ont été commises. Deuxièmement, il ressort également des pièces du dossier, et n’est pas davantage contesté, qu’entre 2019 et 2023, M. A… a créé et dirigé quatre sociétés, exerçant une activité économique lucrative de location de voitures, d’hébergement touristique et de restauration, méconnaissant ainsi son obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions. Si M. A… expose qu’il ignorait que l’exercice de telles activités nécessitait une autorisation de cumul d’activités, délivrée par sa hiérarchie, il ne l’établit pas, alors qu’il ressort des pièces du dossier que le service d’incendie et de secours de la Martinique a diffusé à l’ensemble des agents, le 12 octobre 2018, une note de service leur rappelant leurs obligations en la matière. Enfin, troisièmement, il ressort des pièces du dossier que, le 12 septembre 2023, M. A… a présenté à sa hiérarchie une demande, afin de percevoir le supplément familial de traitement au titre de ses quatre enfants, alors qu’il ne pouvait ignorer qu’il n’en remplissait pas les conditions, dès lors qu’il n’assumait pas la garde effective de trois d’entre eux. M. A… doit ainsi être regardé comme ayant tenté de tromper la vigilance de l’administration, afin de percevoir un complément de rémunération indu, manquant ainsi à son obligation de probité. Dans ces conditions, s’il ressort des pièces du dossier que la manière de servir de M. A… donne satisfaction à son supérieur hiérarchique direct et que M. A… n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire depuis son entrée en fonctions, il n’en demeure pas moins, eu égard à l’accumulation, à la nature et à la gravité des griefs reprochés à M. A…, que le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Martinique ne peut être regardé, en ayant infligé à M. A… la sanction de la révocation, comme ayant pris une sanction disproportionnée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à contester la légalité de l’arrêté du 28 novembre 2024, par lequel le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Martinique a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation, présentées par M. A…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction, présentées par M. A…, doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par le service d’incendie et de secours de la Martinique et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera au service d’incendie et de secours de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au service d’incendie et de secours de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M^me Cerf, première conseillère,

M. Lancelot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le rapporteur,

F. Lancelot

Le président,

J.-M. Laso

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.