Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2026, la commune de Fort-de-France, représentée par M^e Nicolas, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M^me B… A… d’évacuer les kiosques n°1 et n°2 situés Place de l’Enregistrement à Fort-de-France, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de M^me A… la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que les kiosques n°1 et n°2, appartenant au domaine public de la commune, sont occupés sans droit ni titre par l’occupante qui ne verse aucune redevance en contrepartie ;

- la mesure d’expulsion présente un caractère d’utilité dès lors qu’après avoir proposé à l’occupante de signer une nouvelle convention d’occupation du domaine public, puis de l’avoir mise en demeure de libérer les lieux, elle n’a pas d’autre alternative ;

- il n’existe aucune décision administrative à laquelle la mesure pourrait faire obstacle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Si, afin de justifier d’une situation d’urgence, la commune de Fort-de-France se prévaut des pertes liées à l’absence de versement de redevance par l’occupant, cette seule circonstance n’établit pas une telle situation, alors que la commune dispose de la faculté de procéder au recouvrement forcée des redevances impayées, ou, en cas d’occupation irrégulière, des indemnités compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période, en émettant des titres exécutoires à cette fin. Ainsi, la commune qui ne se prévaut, aux termes de ses écritures, d’aucune atteinte à l’utilisation normale de son domaine public liée au maintien dans les lieux de l’occupant sans titre susceptible de compromettre, par exemple, l’installation d’un nouvel occupant, non plus que d’aucun obstacle à l’affectation de l’immeuble au service public et donc à la continuité de ce service, n’établit pas que sa demande d’expulsion serait justifiée par une telle situation d’urgence. Par suite, la requête de la commune de Fort-de-France doit être rejetée, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Fort-de-France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fort-de-France.

Fait à Schœlcher, le 20 mai 2026.

Le juge des référés,

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.