Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 2 avr. 2026, n° 2600127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2600127 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, la société par action simplifiée Piveteau Bois, représentée par Me Goulet-Nyssen, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la collectivité territoriale de Martinique a implicitement rejeté son recours administratif contre la décision du 18 août 2025 d’avis de paiement du solde de la subvention Feder refusant de reconnaître certaines dépenses éligibles ;
2°) d’enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de procéder au réexamen de l’éligibilité des dépenses, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ».
2. Par un acte, enregistré le 5 mars 2026, la société Piveteau Bois déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Piveteau Bois.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Piveteau Bois et à la collectivité territoriale de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 2 avril 2026.
Le président du tribunal,
S. Thérain
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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