Désistement 11 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 11 mars 2025, n° 2201527 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2201527 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 9 décembre 2022, Mme D A demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a rejeté sa demande de délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement » pour personnes handicapées.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Vu l’avis du 10 mars 2025 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique prévue le 28 mars 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 mars 2025, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme D A et à la collectivité de Corse.
Fait à Bastia, le 11 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffrière,
M. C B
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Carence ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Logement ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Permis de construire ·
- Villa ·
- Maire ·
- Bois ·
- Péremption ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Recours gracieux ·
- Construction
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Structure ·
- Droit d'asile ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Lieu ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Changement ·
- Statut ·
- Droit d'asile ·
- Création d'entreprise ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Échec ·
- Commissaire de justice ·
- Économie ·
- Légalité externe ·
- Solidarité ·
- Inopérant ·
- Compétence professionnelle ·
- Étudiant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Drone ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Informatique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Casier judiciaire ·
- Permis de chasse ·
- Sécurité ·
- Dessaisissement ·
- Commissaire de justice ·
- Interdit ·
- Possession ·
- Infraction ·
- Détention d'arme ·
- Violence
- Décompte général ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Marchés publics ·
- Maître d'ouvrage ·
- Tacite ·
- Chambres de commerce ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Étranger ·
- Carte de séjour
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délai ·
- Convention internationale ·
- Enregistrement ·
- Erreur ·
- Délivrance ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Cabinet ·
- Commissaire de justice ·
- Force publique ·
- Demande de concours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours contentieux ·
- Bail ·
- Auteur ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.