Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10, 11 et 13 mai 2026, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’académie de la Martinique a implicitement refusé de régulariser sa situation administrative par le versement des indemnités de sujétions spéciales de remplacement et a refusé de lui adresser le bilan de la médiation.

Par un courrier du 11 mai 2026, M^me B… a été invitée, en application de l’article R. 414-5 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en transmettant chacune des pièces jointes à l’appui de sa requête par fichiers distincts, à peine d’irrecevabilité de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 414-5 du même code, applicable lorsque, comme en l’espèce, la requête est présentée par le téléservice mentionné à son article

R. 414-2 du code de justice administrative : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article R. 414-1 doivent s’inscrire dans l’application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. (…) » et de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que les pièces jointes à la requête de M^me B…, qui a été enregistrée le 10 mai 2026 au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative, ont été transmises dans un même fichier commun, sous le nom « acte attaqué » sans que les différentes pièces transmises ne constituent des séries homogènes. M^me B… a été invitée, par un courrier du 11 mai 2026 communiqué via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative, mis à sa disposition à cette date et dont elle est réputée avoir reçu communication dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce courrier, à régulariser sa requête. En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête serait déclarée irrecevable, M^me B… n’a pas régularisé la présentation de sa requête dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Schœlcher, le 29 mai 2026.

Le président du tribunal,

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.