Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. D… A…, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assortir d’une astreinte de 500 euros par jour de retard l’injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour prononcée par l’ordonnance n° 2400462 du juge des référés du 20 mars 2024.

Il soutient que l’ordonnance n° 2400462 n’a pas été exécutée dès lors que l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée n’a pas été renouvelée à l’issue de sa durée de validité.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 13 novembre 2024 à 9h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me B… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Felsenheld, magistrat désigné ;

- et les observations de M. A… qui produit à l’audience la copie de l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée le 28 mars 2024 et dont le délai de validité arrive à expiration le 27 septembre 2024.

Le préfet de Mayotte n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2400462 du 20 mars 2024, notifiée au préfet de Mayotte le 21 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de délivrer, sans délai, à M. A… une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation. Par la présente requête, introduite sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, M. A… demande au tribunal d’assortir son injonction d’une astreinte.

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. »

3. Il résulte de l’instruction que le 28 mars 2024 le préfet de Mayotte a délivré à M. A… une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 27 septembre 2024. Toutefois, il n’est pas contesté qu’à la date de la présente ordonnance, le préfet de Mayotte n’a pas réexaminé la situation de M. A… en application de la mesure d’injonction prononcée et n’a pas procédé au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour malgré les demandes faites par l’intéressé les 2, 17 et 25 septembre. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à M. A… une nouvelle autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 13 novembre 2024.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.