Tribunal administratif de Mayotte, 11 août 2025, n° 2501578

TA Mayotte 11 août 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu que la condition d'urgence était remplie, justifiant ainsi l'injonction demandée pour que le préfet statue sur la demande de visa dans les meilleurs délais.
Accepté
Délai d'instruction de la demande
La cour a estimé que l'inaction de l'administration justifiait l'injonction, en précisant que la décision devait être prise au plus tard le 13 août, sous astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 11 août 2025, n° 2501578
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501578
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. A… Prince demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer dans un délai de 24 heures sur sa demande de visa « étudiant » pour La Réunion.

Il soutient que :

- il vient d’obtenir le baccalauréat et se destine à des études à l’IFSI de La Réunion ;

- ayant formulé sa demande du visa nécessaire dès l’ouverture du service dédié le 25 juillet 2025, il se heurte à l’inertie de l’administration malgré ses démarches insistantes ;

— la délivrance du visa est urgente, en vue de la préparation de son voyage avec le concours de LADOM et de la concrétisation de son inscription, pour laquelle il doit être présent à La Réunion dès le 20 août.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Sur le fondement des dispositions précitées, M. Prince, ressortissant comorien né le 4 mai 2005, qui dispose d’un titre de séjour à Mayotte, demande au juge des référés d’agir auprès du préfet de Mayotte pour qu’il soit autorisé, à la faveur de la délivrance du visa « étudiant » nécessaire, pour rejoindre La Réunion dans les prochains jours afin de pouvoir y entreprendre ses études à l’IFSI.

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 441-8 du CESEDA que, sauf exception, les étrangers résidant régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte ne peuvent se rendre dans un autre département qu’après avoir obtenu une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa apposé sur leur document de voyage.

4. En l’espèce, M. Prince justifie, par les documents attestant de sa récente réussite au baccalauréat et de son inscription à l’IFSI de La Réunion, du bien-fondé et de l’effectivité de son projet d’études dans un département autre que Mayotte. Il justifie également de la nécessité, pour concrétiser ce projet, qui implique une présence à La Réunion dès le 20 juillet et requiert, dans l’immédiat, la finalisation de son voyage aérien avec le concours de LADOM, d’obtenir à très brève échéance une réponse de la préfecture sur sa demande de visa « étudiant », laquelle a été présentée sur le service dédié dès que cela a été possible, le 25 juillet 2025, mais n’a pas encore été instruite malgré ses démarches insistantes auprès de l’administration.

5. Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, il y a lieu d’admettre que la condition d’urgence est remplie et que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile.

6. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de faire le nécessaire pour qu’il soit statué dans les prochains jours sur la demande de visa de l’intéressé. Il y a lieu de préciser que la décision devra être prise au plus tard le 13 août, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de statuer dans les meilleurs délais sur la demande de visa « étudiant » de M. Prince, la décision devant être prise au plus tard le 13 août 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… Prince et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 11 août 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.