Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2025, M. C… B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de finaliser sous 48 heures le traitement de la demande de titre de séjour déposée par sa sœur ;

2°) de délivrer une attestation ou convocation permettant d’avancer dans la régularisation de sa situation.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que sa sœur est sans titre, sans droits sociaux ni possibilité de travailler légalement ;

- l’absence de réponse à la demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un séjour régulier, au respect de la vie privée et familiale et au droit de ne pas être maintenue dans une situation administrative indéterminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Si M. C… B… A… soutient que l’absence de réponse à la demande de titre de séjour de sa sœur la place dans une situation de grande précarité, sans titre, sans droits sociaux ni possibilité de travailler légalement, de tels éléments ne sont pas de nature à démontrer une situation d’urgence telle que le juge des référés devrait ordonner, dans un délai de 48 heures, au préfet de Mayotte de finaliser le traitement de la demande de titre de séjour et de délivrer une attestation ou une convocation.

Par suite, la condition tenant à l’urgence n’étant pas remplie pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des Outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 16 juillet 2025.

La juge des référés,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.