Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. C…, représenté par M^e Belliard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°2023-9764091436 du 15 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant de délivrance d’un titre de séjour ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de défense dans cette instance.

Par une décision du 31 juillet 2023, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 23 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Sorin, président-rapporteur ;

les observations de M^e Sunar, substituant M^e Belliard, représentant M. B… qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

Le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé d’admettre au séjour M. C…, ressortissant comorien, né le 13 avril 1999 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2°Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. ».

Il résulte des pièces du dossier que M. B… est père d’une enfant de nationalité française, née en 2021 à Mayotte. Par les pièces produites à l’appui de sa requête, l’intéressé justifie de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de sa fille ainsi que de celle de sa mère, leur enfant résidant avec cette dernière depuis leur séparation. En outre, l’intéressé justifie également de sa présence ancienne et continue sur le territoire par la production de ses certificats de scolarité de la classe préparatoire à l’obtention de son certificat d’aptitude professionnelle « menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement » en 2019. Par ailleurs, il fait état de l’ancrage de sa vie privée et familiale à Mayotte par la présence de ses parents, tous deux en situation régulière sur le territoire ainsi que de la présence de ses neufs frères et sœurs, trois d’entre eux étant de nationalité française. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2023 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : L’arrêté du 15 mai 2023 portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores pris à l’encontre de M. B…, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et au préfet de Mayotte.

Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Sorin, président,

- M. A…, magistrat honoraire,

- M^me Baizet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

L’assesseur le plus ancien,

Le président-rapporteur,

L. A…

T. SORIN

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.