Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025, M^me E… B…, représentée par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article

L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et interdiction d’y retourner pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte à réexaminer dans un délai de deux mois sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à charge de l’Etat la somme de 1.500 € au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle peut être éloignée à tout moment;

- l’arrêté attaqué porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… Tomi, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…). ».

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me C… B… , ressortissante comorienne née le 20 décembre 2005 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai à la suite d’un contrôle lors duquel elle n’a pu justifier de la régularité de son séjour. Elle conteste la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet au motif qu’elle porte atteinte à sa vie privée et familiale protégée par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle se prévaut notamment de l’ancienneté et de la stabilité de son séjour à Mayotte où elle justifie avoir été scolarisée à partir de 10 ans et jusqu’en 2023, date à laquelle elle justifie avoir obtenu le baccalauréat. Elle fait état également de la présence de son père, titulaire d’un titre de séjour. Elle indique par ailleurs avoir effectué les démarches en vue de régulariser sa situation. Toutefois, si elle produit de documents constitutifs de « pré-demandes, l’un daté de 2023, le second de 2025, aucun ne lui a permis à ce stade d’obtenir un titre de séjour, mais attestent au contraire que depuis sa majorité, elle s’est maintenue sans titre sur le territoire. Par ailleurs, elle ne peut valablement invoquer l’intensité des liens de famille, dès lors que son père réside à Arles. Elle n’apporte aucun autre élément sur sa situation depuis 2023, année pour laquelle elle produit à la fois des bulletins scolaires et un avis d’impôt, ce dernier document mentionnant une adresse différente de celle figurant sur la pré-demande ci-dessus évoquée. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que la mesure d’éloignement contestée a porté une atteinte grave et manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M^me C… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 13 décembre 2025.

La juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.