Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de Mayotte, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’est établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marchessaux, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 14 octobre 2025 à 14h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me A… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, juge des référés ;

- les observations de M^e Belliard, représentant M. B… ;

- le préfet de Mayotte n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant comorien né le 18 octobre 2019, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. M. B… fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers les Comores dont l’exécution est imminente. Dans ces conditions, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. M. B… soutient qu’il est entré à Mayotte en 2014, âgé de 15 ans, y réside chez sa mère avec sa compagne et leur enfant né le 18 juillet 2025, ainsi que sa demi-sœur et son demi-frère. Il résulte de l’instruction que pour établir sa durée de séjour sur le territoire français, il produit diverses factures et une ordonnance médicale établies entre 2018 et 2024, ainsi que son carnet de santé faisant état de soins entre 1999 et 2019. M. B… est domicilié chez sa mère, laquelle est titulaire d’un titre de séjour et d’un récépissé expiré, respectivement, depuis le 18 mai 2021 et le 1er novembre 2024, avec sa demi-sœur et son demi-frère, tous les deux de nationalité française. Sa demi-sœur bénéficie d’un contrat de travail pour exercer des fonctions d’enseignante. Le requérant est père d’une enfant née le 18 juillet 2025 dont la mère ressortissante comorienne réside avec eux, ainsi que l’enfant de nationalité française, né le 12 juin 2023 qu’elle a eu d’une union précédente. Cette dernière a d’ailleurs déposé, le 11 septembre 2025, une demande de titre de séjour. Il produit diverses factures du 17 et 23 juillet 2025, 11 août 2025 d’achats d’aliments et d’un four dont il ne ressort pas qu’ils seraient en lien avec l’enfant. Ainsi, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir que le requérant contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ni une vie commune ancienne et stable avec celle-ci et sa mère alors que par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer aux Comores. Le requérant ne démontre pas davantage être dépourvu d’attache familiale dans son pays d’origine ni bénéficier d’une insertion socio-professionnelle particulière. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés qu’il invoque.

6. Il résulte de tout ce qui précède alors même que M. B… fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence que les conclusions de sa requête peuvent, dès lors qu’elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l’ensemble des autres conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 15 octobre 2025.

La juge des référés,

J. MARCHESSAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.