Tribunal administratif de Mayotte, 25 août 2025, n° 2501731

TA Mayotte
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être acceptée en l'absence de justification suffisante de la situation financière de la requérante.
Rejeté
Atteinte à une liberté fondamentale
La cour a jugé que la requérante ne justifiait pas d'attaches familiales suffisantes à Mayotte pour soutenir que l'arrêté contesté portait une atteinte grave à ses libertés fondamentales.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a considéré que la requérante ne démontrait pas l'urgence ni la légitimité de sa demande, entraînant le rejet de cette injonction.
Rejeté
Obligation de retour
La cour a jugé que cette demande n'était pas fondée, compte tenu des éléments présentés par la requérante et de l'absence d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 25 août 2025, n° 2501731
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501731
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2025, M^me B… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d’office ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 23 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour à Mayotte par tous moyens, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante comorienne, née le 29 décembre 2006, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

La requérante soutient qu’elle réside à Mayotte depuis avant l’âge de 13 ans, qu’elle y est scolarisée et qu’elle y justifie de l’intégralité de ses attaches familiales et personnelles. Toutefois, s’il résulte de l’instruction que la requérante a été scolarisée à Mayotte au cours des années scolaires de 2018/2019 à 2024/2025, elle ne justifie pas d’attaches familiales à Mayotte en dehors de la présence de son père et d’un demi-frère avec lesquels elle ne réside pas. Par suite, en l’état des éléments qu’elle produit, elle ne peut sérieusement soutenir être dépourvue d’attaches aux Comores. Dans ces conditions, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’elle invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Copie au ministre de l’intérieur et au préfet de Mayotte pour information.

Fait à Mamoudzou, le 25 août 2025.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.