Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Idriss, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d’enjoindre au même préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

- il méconnaît l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui, par un courrier du 7 décembre 2023, a été mis en demeure de produire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Beddeleem, conseillère,

- les observations de M^e Idriss, représentant M^me A…,

- et les observations de M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante comorienne née le 14 juillet 1995 aux Comores, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 7 juin 2023, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’acquiescement aux faits :

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ».

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 décembre 2023 et réceptionnée le 8 décembre suivant, le préfet de Mayotte n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l’instruction fixée au 31 août 2024. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il résulte des déclarations de M^me A…, non contredites par les pièces du dossier, que celle-ci est arrivée à Mayotte en 2001, à l’âge de cinq ans, et qu’elle y réside habituellement depuis vingt-deux ans. Elle a été scolarisée sur le territoire mahorais de 2002 à 2012, soit de la classe de cours préparatoire jusqu’à la classe de troisième. Elle a obtenu un premier titre de séjour en 2015, et un second titre lui a été délivré le 10 janvier 2022. Il résulte également des déclarations de M^me A…, également non contredites par les pièces du dossier, que ses sœurs et ses tantes résident en situation régulière à Mayotte. Enfin, M^me A… est mère d’un enfant né en 2019 à Mayotte et scolarisé dans le département. Dans ces conditions, eu égard en particulier à l’ancienneté de son séjour, M^me A…, qui a vécu la quasi-totalité de sa vie à Mayotte et y a par conséquent établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux, est fondée à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 7 juin 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu-égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Mayotte du 7 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Duvanel, premier conseiller,

- M^me Beddeleem, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

La rapporteure,

J. BEDDELEEM

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

S. HAMADA SAID

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.