Tribunal administratif de Dijon, 3 novembre 2025, n° 2504099

TA Dijon
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de requête distincte
La cour a constaté que la demande était irrecevable car elle ne respectait pas les exigences procédurales, notamment l'absence de requête distincte et de copie de celle-ci.
Rejeté
Absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que le demandeur n'avait pas établi de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, rendant ainsi la demande infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 3 nov. 2025, n° 2504099
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504099
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer sa carte d’identité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Si M. B… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer sa carte d’identité, il ne justifie pas avoir formé une requête distincte à fin d’obtenir l’annulation de cette décision et n’en produit pas davantage la copie, ainsi que l’exige, à peine d’irrecevabilité l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité. En outre, il ne fait état d’aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Sa requête doit dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable et mal fondée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait, à Dijon, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.