Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures, le cas échéant sous astreinte.

Il soutient qu’il lui est impossible d’obtenir un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour et que le préfet compromet gravement l’exercice de son droit au séjour en situation régulière, l’accès à un emploi et à des ressources, et l’accès aux soins et aux droits sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. B… A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour renouveler son titre de séjour. Toutefois, M. A… ne justifie pas d’une situation d’urgence telle que le juge des référés devrait statuer dans un délai de 48 heures. Dans ces conditions, et sans que cela ne fasse obstacle à ce que M. A… introduise, s’il s’y croit fondé, une requête sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter sa requête par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 23 juin 2025.

La juge des référés,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.