Rejet 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 1er sept. 2025, n° 2501777 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2501777 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme B… A… demande au juge des référés d’agir auprès de la CAF pour que, suite à son retour à Mayotte, ses droits à l’AAH soient rétablis dans les meilleurs délais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence (…) le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter sans instruction une requête lorsqu’il apparaît manifeste que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Il résulte des dispositions combinées du code de l’action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9) et du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) que les litiges concernant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) relèvent de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête en référé par laquelle Mme A… sollicite un rapide rétablissement de ses droits à l’AAH.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Mamoudzou, le 1er septembre 2025
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Département ·
- Décision implicite ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Additionnelle ·
- Indemnité de déplacement ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Demande
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Protection ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Irrecevabilité ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Régularisation ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Prime
- Rayonnement ionisant ·
- Polynésie française ·
- Contamination ·
- Présomption ·
- Radioactivité ·
- Surveillance ·
- Veuve ·
- Indemnisation ·
- Causalité ·
- Exposition aux rayonnements
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Statuer ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Etats membres ·
- Frontière ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Protection ·
- Ukraine ·
- Territoire français ·
- Validité
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Retrait ·
- Subvention ·
- Habitat ·
- Biodiversité
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Personne morale ·
- Retard ·
- Liquidation ·
- Sous astreinte ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Imposition ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Justice administrative ·
- Contribuable ·
- Sociétés ·
- Livre ·
- Valeur ajoutée ·
- Pénalité ·
- Cotisations
- Guadeloupe ·
- Fonctionnaire ·
- Métropole ·
- Congé ·
- Décret ·
- Matériel ·
- Fonction publique ·
- Localisation ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Département
- Enseignement privé ·
- Établissement ·
- La réunion ·
- Service ·
- Certificat d'aptitude ·
- Contrats ·
- Affectation ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Fonction publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.