Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder, sans délai, à l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 26 novembre 2024 et de lui délivrer le titre sollicité ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est maintenu dans une situation irrégulière et précaire, dans l’impossibilité de travailler et exposé à un risque d’éloignement ;

- il a déposé une demande de titre de séjour, sans retour des services préfectoraux en dépit de nombreuses relances et se heurte à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant comorien né le 3 janvier 1978, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de procéder, sans délai, à l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 26 novembre 2024 et de lui délivrer le titre sollicité ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

M. A… demande à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de procéder à l’instruction de sa demande de titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a déposé une demande de titre de séjour le 26 novembre 2024. Il soutient avoir complété son dossier par les pièces sollicitées par courriel du 28 avril 2025, ce qui est corroboré par des courriels ultérieurs émanant de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Par suite, cette demande de titre de séjour, qui doit être regardée comme complète, a fait l’objet, en application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité préfectorale au terme d’un délai de quatre mois. Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, il est demandé au juge des référés de prendre des mesures de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative, en méconnaissance des dispositions de cet article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que les demandes d’injonction du requérant sont manifestement infondées et que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé saisisse, s’il s’y croit fondé, le tribunal d’une requête tendant à l’annulation de la décision du préfet de Mayotte rejetant implicitement sa demande de titre de séjour, ainsi que, le cas échéant, le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 15 octobre 2025.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.