Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 février 2022, le 21 octobre 2024 et le 12 décembre 2024, M^me C… F… E…, représentée par M^e Chopineaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Alban-Leysse a délivré un permis d’aménager à l’indivision E…, pour la création de deux lots sur les parcelles cadastrées section B n° 201, 202 et 203, ensemble la décision du 23 décembre 2021 de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Alban-Leysse une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

le permis litigieux est illégal pour avoir été délivré à une indivision dépourvue de personnalité juridique ;

-

il est illégal par exception d’illégalité du classement du tènement concerné en zone Ud du plan local d’urbanisme intercommunal habitats et déplacements (PLUi-HD) :

ce classement en zone Ud n’est pas compatible avec le schéma de cohérence territorial (SCoT) approuvé le 8 février 2020, ni avec celui approuvé précédemment le 21 juin 2005 ;

ce classement méconnaît le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi-HD ;

ce classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme en raison du caractère naturel de la zone ;

ce classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme en raison de la vocation agricole de la zone ;

ce classement méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison des risques naturels du secteur ;

le classement antérieur du tènement en zone UCbz et UCb par le plan local d’urbanisme approuvé le 30 octobre 2013 est également illégal pour les mêmes motifs ;

le projet litigieux méconnaît les dispositions remises en vigueur du plan local d’urbanisme du 30 octobre 2013, notamment l’article UC 3.2, l’article UC 4 et le PADD ;

- le projet litigieux méconnaît le préambule du règlement de la zone UD de l’actuel règlement du PLUi-HD en tant qu’il prévoit une division parcellaire trop importante ;

- le projet litigieux méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UD 8.2 du règlement du PLUi-HD, en raison d’une insuffisance de l’accès pour satisfaire aux conditions de sécurité.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2024 et le 29 novembre 2024, la commune de Saint-Alban-Leysse, représentée par M^e Duraz, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de M^me E… une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

Par une lettre du 20 janvier 2026, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre la régularisation du vice affectant la légalité du projet tenant à la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UD 8.2 du règlement du PLUi-HD, en raison d’une insuffisance de l’accès pour satisfaire aux conditions de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Tocut,

- les conclusions de M^me Pollet, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Chopineaux, représentant M^me C… E…, et de M^e Duraz, représentant la commune de Saint-Alban-Leysse.

Une note en délibéré présentée pour M^me C… E… a été enregistrée le 29 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

L’indivision représentée par M. B… E… a sollicité, auprès des services instructeurs de la commune de Saint-Alban-Leysse, un permis d’aménager un lotissement comprenant 2 lots sur les parcelles cadastrées section B sous les numéros 201, 202 et 203. Par arrêté du 8 octobre 2021, le maire a accordé le permis d’aménager. La requérante demande l’annulation de cet arrêté et de la décision du 23 décembre 2021 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la délivrance du permis à une indivision dépourvue de personnalité juridique :

Contrairement à ce que soutient la requérante, le permis litigieux n’a pas seulement été délivré à l’indivision E…, au demeurant représentée par M. B… E…, personne physique, mais également à M^me D… E… et M^me A… E…. En outre, les demandes de permis d’aménager doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude. Lorsque l’autorité saisie d’une demande de permis d’aménager vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. En l’espèce, les consorts E… ont attesté avoir qualité pour solliciter l’autorisation litigieuse. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune aurait disposé d’informations lui permettant d’établir le caractère frauduleux de la demande de permis d’aménager litigieux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que les consorts E… ne disposaient d’aucun droit à la déposer. Le moyen doit donc être écarté.

En ce qui concerne l’exception d’illégalité du classement des parcelles en zone UD par le PLUi-HD du grand Chambéry :

En premier lieu, la requérante soutient que le classement des parcelles faisant l’objet du projet en zone UD par le PLUi-HD est incompatible avec les objectifs du SCoT Métropole Savoie tendant notamment à la préservation des coteaux en maitrisant l’urbanisation dans ces secteurs. Néanmoins, le document d’orientation et d’objectifs du SCoT préconise également de favoriser la densification des secteurs déjà urbanisés. Or, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause sont situées dans l’axe métropolitain de Chambéry, et que bien qu’elles jouxtent une zone naturelle, elles sont entourées de parcelles déjà urbanisées au nord, au sud-est, à l’est, à l’ouest et au sud-ouest. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des documents graphiques du SCoT que ces parcelles soient incluses dans un périmètre de protection renforcée s’opposant à leur urbanisation. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le classement de ces parcelles en zone UD par le PLUi-HD est incompatible avec les objectifs fixés par le SCoT Métropole Savoie.

En deuxième lieu, la requérante soutient que le classement des parcelles en zone UD méconnaît le PADD du PLUi-HD. Cependant, ainsi qu’il a déjà été dit, les parcelles en cause se situent dans un espace déjà urbanisé, et leur urbanisation ne participe donc pas au mitage du territoire. En outre, il ne ressort pas des documents d’urbanisme que ces parcelles possèderaient par elles-mêmes un intérêt naturel ou écologique particulier justifiant une protection renforcée. Enfin, si la requérante fait valoir le potentiel agricole de ces parcelles, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un projet d’exploitation agricole pourrait effectivement les concerner. Ainsi, le classement en cause répond aux objectifs du plan d’aménagement et de développement durables de recentrer le développement urbain sur les espaces bâtis existants. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le classement de ces parcelles en zone UD par le PLUi-HD méconnaît le PADD du PLUi-HD.

En troisième lieu, l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme dispose : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. ».

Ainsi qu’il a déjà été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles faisant l’objet du projet possèderaient par elles-mêmes un intérêt naturel ou écologique particulier justifiant une protection renforcée. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le classement de ces parcelles en zone UD par le PLUi-HD est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme.

En quatrième lieu, l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme dispose : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».

La requérante soutient que les parcelles assiette du projet font partie du secteur de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) vinicole « Roussette de Savoie », et qu’elles pourraient donc être exploitées à ce titre. Si ces parcelles ont déjà été plantées de vignes, il est constant que ces vignes ont été arrachées et que la parcelle n’est plus exploitée depuis plusieurs années. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait à l’heure actuelle un nouveau projet d’exploitation agricole de ces terres, qui sont partiellement entourées de parcelles urbanisées. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le classement de ces parcelles en zone UD par le PLUi-HD est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme.

En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme et de l’article R. 111-2 du même code, selon lesquelles « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations », ne sont applicables qu’aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme. Un plan local d’urbanisme, qui présente un caractère réglementaire, n’est pas au nombre des constructions, aménagements, installations, travaux ou autres utilisations du sol mentionnés à l’article R. 111-1 de ce code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité du classement des parcelles en zone UD par le PLUi-HD doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance du préambule du règlement de la zone UD :

Le préambule du règlement de la zone UD du PLUi-HD dispose : « La zone UD regroupe un tissu d’habitat individuel diffus au sein duquel la densification par division parcellaire doit être fortement limitée compte-tenu des sensibilités identifiées en matière de préservation des continuités agricoles, écologiques et d’intégration paysagère (secteurs de piémonts contraints par la topographie notamment) ». Le projet en litige prévoit la création de deux lots sur trois parcelles, et ne procède donc à aucune division parcellaire supplémentaire par rapport à l’existant. Le moyen doit donc être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UD 8.2 du règlement du PLUi-HD et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

L’article UD 8 du règlement du PLUi-HD du Grand Chambéry dispose : « (…) 2 / Voirie / La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. / Les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. / Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères) (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le permis d’aménager en litige autorise l’aménagement de deux lots ayant vocation à accueillir sept maisons d’habitation, l’ensemble étant desservi par le chemin de la Salette, dit aussi chemin de Largueraz, qui ne dessert actuellement que l’habitation de M^me C… E…. Il ressort tant des photographies que du constat d’huissier produit que ce chemin, long d’environ 65 mètres jusqu’à l’entrée du futur lotissement, est un chemin en pente d’une largeur comprise entre 2,50 mètres et 2,80 mètres, bordé de murs en pierres de part et d’autre, de sorte que tout croisement de véhicules est impossible sur l’ensemble de sa longueur. L’accès à ce chemin depuis la rue de Villeneuve, elle-même en pente, n’offre qu’une visibilité réduite. En outre, ce chemin, également utilisé comme sentier de randonnée, ne comporte aucun espace permettant la circulation sécurisée des piétons et vélos. Enfin, le chemin, non goudronné, comporte des déformations et des trous, et le mur de soutènement du côté sud présente des signes d’usure et de glissement. Si la notice du projet a prévu la possibilité, « au besoin », de procéder à l’élargissement du chemin, cet élargissement ne présente aucun caractère certain. Dans ces conditions, le chemin d’accès au projet, qui devrait désormais accueillir la circulation quotidienne d’au moins une douzaine de véhicules, ne présente pas des caractéristiques permettant d’assurer la sécurité de ses usagers. De plus, les caractéristiques de ce chemin d’accès le rendent impraticable par les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. Dès lors, ce chemin d’accès doit être regardé comme présentant un risque pour la sécurité publique. Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent tant l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme que l’article UD 8 du règlement du PLUi-HD.

Sur les conséquences de l’irrégularité du permis en litige :

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux (…) ».

Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

Au regard de la configuration des lieux, le vice affectant le permis d’aménager du 8 octobre 2021 relevé au point 13 du présent jugement apparait susceptible d’être régularisé, sans que la nature même du projet ne soit bouleversée. Il y a lieu, en conséquence de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une mesure de régularisation qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : En application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il est sursis à statuer sur la requête dans l’attente de la délivrance d’un permis d’aménager modificatif qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties dans cette instance sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… F… E…, à l’indivision E…, représentée par M. B… E…, à M^me D… E…, à M^me A… E…, et à la commune de Saint-Alban-Leysse.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bedelet, présidente,

M^me Holzem, première conseillère,

M^me Tocut, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

C. Tocut

La présidente,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.