Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 11 avril 2023, n° 2102706

TA Nantes
Annulation 11 avril 2023

Arguments

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Autre
Violation des droits liés au séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a été délivré postérieurement à la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que le titre de séjour a déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'avocat du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 1re ch., 11 avr. 2023, n° 2102706
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2102706
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M. D C, représenté par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et en tout état de cause de le mettre en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans cette attente ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à lui-même en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée méconnaît le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

— elle méconnaît l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique.

Par un courrier du 17 février 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ayant été délivré au requérant en cours d’instance.

M. C a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 ou de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a, postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à M. C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de cette requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Rodrigues Devesas de la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ni sur les conclusions tendant au prononcé d’injonctions.

Article 2 : L’État versera à M^e Rodrigues-Devesas la somme de 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Rodrigues Devesas.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient :

M. A de Baleine, président,

M^me Thomas, première conseillère,

M^me Milin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.

La rapporteure,

C. B

Le président,

A. A DE BALEINE La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière