Tribunal administratif de Mayotte, 2 août 2025, n° 2501518

TA Mayotte
Rejet 2 août 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que les éléments fournis par M. A ne permettent pas d'établir l'ancienneté de son séjour ni l'intensité de ses liens personnels ou familiaux, rendant ainsi infondée sa demande.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
La cour a jugé que la demande ne justifie pas d'une mesure d'urgence, compte tenu des éléments fournis.
Rejeté
Obligation de retour à Mayotte
La cour a considéré que cette demande n'était pas fondée sur des éléments suffisants pour justifier une telle injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 2 août 2025, n° 2501518
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501518
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Cooper, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 31 juillet 2025 en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’organiser et de financer son retour à Mayotte ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant comorien né en 1973, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Aux termes de l’article 8 de la convention la convention européenne des droits de l’homme : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… soutient avoir constitué à Mayotte sa vie privée et familiale. Toutefois, les quelques pièces produites ne permettent pas d’établir l’ancienneté de son séjour, l’intensité de ses liens personnels ou familiaux sur le territoire, la communauté de vie avec sa conjointe et ses enfants, ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants français. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 2 août 2025.

Le juge des référés,

F. DUVANEL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.