Tribunal administratif de Mayotte, 8 mars 2025, n° 2500334

TA Mayotte
Rejet 8 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le demandeur n'était plus en rétention, rendant la demande de suspension sans objet et non urgente.
Autre
Droit à un séjour régulier
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant que le demandeur n'était plus sous le coup de la mesure contestée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 8 mars 2025, n° 2500334
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500334
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSaïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M A… C… B…, représenté par M^e Kaled demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre le 5 mars 2025 par le préfet de Mayotte, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui allouer la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de Mayotte n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M^me Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de l’instruction, notamment de l’extrait du registre des entrées et sorties du centre de rétention de Pamandzi, que, M B… ne se trouve plus dans les locaux de rétention depuis le 5 mars 2025, la date de sa sortie ayant été enregistrée à 20h15 avec la mention « libéré par pref ». Par suite, les conditions posées par les dispositions précitées de l’article L521-2 du code de justice administrative, notamment celle se rapportant à l’urgence ne sont plus réunies pour justifier que le juge des référés statue dans un délai de 48 heures. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M B… sr le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M A… C… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A… C… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 8 mars 2025.

La juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.