Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Hesler, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, sous astreinte, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

- il viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est contraire à l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure ;

- et les observations de M^e Hesler, pour M^me A… ;

Le préfet de Mayotte n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante malgache, née le 16 juin 1994 à Ambaja (Madagascar) fait valoir qu’elle est arrivée irrégulièrement sur le territoire français au cours de l’année 2020 et s’y est maintenue. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est la mère de trois enfants nés les 23 mai 2014, 24 mars 2020 et 6 mai 2022, dont la benjamine, Noamie Mohamed, possède la nationalité française. La requérante produit un grand nombre de pièces, dont son attestation de droits à l’assurance maladie mentionnant l’enfant français, le carnet de santé de ce dernier faisant état d’une prise en charge aux urgences de Mamoudzou de la mère et de l’enfant le 24 novembre 2022 et des factures relatives à des achats pour bébé effectués à Mamoudzou postérieurement à la naissance de sa fille. Elle établit ainsi contribuer effectivement à l’éducation et l’entretien de son enfant français. Par ailleurs il ressort d’une attestation sur l’honneur rédigé par le père de nationalité française de l’enfant, le 12 juin 2023, « que cet enfant vit exclusivement avec sa mère ». Par suite, M^me A… est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué méconnait les dispositions précitées de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que M^me A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2023 du préfet de Mayotte qu’elle conteste.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Il y a lieu, eu égard au motif fondant l’annulation prononcée par le présent jugement, d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 16 mai 2023 du préfet de Mayotte est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Monlaü, premier conseiller,

- M^me Marchessaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUX

Le président,

Ch. BAUZERAND

La greffière,

A. THORAL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.