Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 19 mai 2021, M^me A… B…, représentée par M^e Weyl, demande au tribunal d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 1900278 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte a condamné l’État à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l’indemnité de sujétion géographique et la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 18 juillet 2022, le président du tribunal administratif a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024, le Tribunal a enjoint au recteur de l’académie de Mayotte de verser à M^me B… une somme de 157,72 euros au titre de l’indemnité de sujétion géographique assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 1er aout 2022.

Par un arrêt n° 24BX00850 du 12 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis les conclusions de M^me B… tendant à la réformation du jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024 du Tribunal au Conseil d’État et a renvoyé devant le Tribunal les conclusions de M^me B… tendant à l’exécution du jugement du 5 janvier 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, la rectrice de l’académie de Mayotte conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024 a été entièrement exécuté dès lors qu’il a été procédé le 28 mai 2024, au versement d’une somme de 177,74 euros relative à l’indemnité de sujétion géographique.

Vu :

l’ordonnance n° 1900278 du 24 décembre 2020 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte ;

le jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024 du Tribunal ;

l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 24BX00850 du 12 juin 2025 ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

Il résulte de l’instruction qu’en exécution du jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024 du Tribunal, le recteur de l’académie de Mayotte a procédé au versement de la somme de 177,74 euros relative à l’indemnité de sujétion géographique, intérêts compris. Par suite, les conclusions aux fins d’exécution du jugement du 5 janvier 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’exécution du jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera transmise à la rectrice de l’académie de Mayotte et à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 12 mars 2026.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.