de Mayotte, Vu la procédure suivante :

Par une requête et 3 complémentaires enregistrés les 28 et 29 avril 2026, M. C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat d’office ;

2°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 10395/2026 du 27 avril 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, par tous moyens, au frais de l’Etat, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné de Mayotte à tout moment en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ;

- la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis avant l’âge de 13 ans, qu’il y a été scolarisé du CM2 en terminale, que sa mère est décédée, qu’il vit avec son père, ressortissant comorien en situation régulière, et que certains de ses frères et sœurs sont de nationalité française ;

- la même mesure méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il est mineur de moins de 18 ans ;

- son éloignement, avant qu’il ne soit statué sur sa requête interviendrait en méconnaissance des stipulations de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 2° de l’article L. 761-9 du code du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né. Elle l’est en revanche s’agissant des conclusions dirigées contre la mesure d’éloignement ;

- la mesure d’éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu’il produit, le requérant ne justifie pas de sa minorité, en l’absence de document d’identité, qu’il ne justifie pas de la présence à Mayotte de son père ou de sa fratrie. En outre, il ressort du fichier des antécédents judiciaires qu’il est connu pour des faits de violence aggravée commis le 9 avril 2026, de vol aggravé commis le 17 novembre 2024, de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens ou d’un chargé de mission d’un service public, commis le 27 novembre 2024 et de violence aggravée.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 avril 2026 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me B… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l’audience publique :

- présenté son rapport,

- les observations de M^e Llorca, avocat de permanence qui se constitue à l’audience pour le requérant, maintient les conclusions de la requête et demande qu’une somme de 1 500 euros lui soit versée, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 761-1 du code de justice administrative ;

- et les observations de M^e Ben Attia, pour le préfet de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté n° 10395/2026 du 27 avril 2026, le préfet de Mayotte a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. C…, identifié comme né le 23 février 2007 à Kahani (Union des Comores), et a assorti cette mesure d’éloignement d’une interdiction de retour pendant une année. Dans le cadre de la présente instance, M. A… demande la suspension des effets de la seule mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. En l’espèce, la condition d’urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d’être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement dont il demande la suspension.

4. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. L’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui est titulaire à son égard de l’autorité parentale. En outre, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».

6. Il résulte de l’instruction, et notamment de son acte de naissance, que le requérant est en réalité né à Mayotte le 23 février 2009, de telle sorte que, à la date de la présente décision, il est mineur de moins de 18 ans. Il résulte également de l’instruction que son père réside à Mayotte de manière régulière en vertu d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 6 juillet 2017. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son intérêt supérieur protégé par les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d’éloignement prise à son encontre. En revanche, le requérant étant mineur, il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

8. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, l’avocat de permanence s’étant constituée à l’audience dans les intérêts du requérant, il y a lieu d’admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre de l’Etat une somme de 600 euros à verser à son conseil, M^e Llorca, titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Le requérant est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les effets de l’arrêté litigieux n° 10395/2026 du 27 avril 2026 sont suspendus en tant qu’il est fait obligation à M. C… de quitter le territoire français sans délai.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 600 euros à M^e Llorca, titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, sous réserve que M^e Llorca renonce à percevoir la part contributive de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 30 avril 2026.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.